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LES RECOURS
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Le futur palais de justice de Paris a fait l’objet de plusieurs procédures de recours déposées par l’association « La Justice dans la Cité » qui souhaite le maintien du tribunal de grande instance au sein du palais de justice historique sur l’île de la Cité :
              -     Trois recours contre le contrat de partenariat, l’accord autonome et l’acte d’acceptation de la cession de créances, introduits au printemps 2012 ;
              -      Recours contre la décision du Premier ministre confirmant la réalisation du projet introduit en 2013.

Les trois premiers recours ont fait l’objet de plusieurs jugements et décisions successifs, rendus par le tribunal administratif de Paris en 2013, puis la cour d’appel administrative de Paris en 2014 et le Conseil d’Etat le 15 octobre 2015 : par sa décision de rejet du pourvoi en cassation demandé par l’association « La Justice dans la Cité », le Conseil d’Etat a confirmé les jugements du tribunal
administratif et de la cour d’appel administrative de Paris de rejeter les recours de l’association.

Le recours contre la décision du Premier ministre a été rejeté par le tribunal administratif de Paris, jugement confirmé par la cour d’appel administrative de Paris dans son arrêt du 23 septembre 2014. L’association ne s’étant pas pourvu en cassation dans les délais impartis, le jugement de la cour d’appel administrative ne peut plus être attaqué.

Le contrat de partenariat est ainsi purgé de recours.
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Etablissement public du palais de justice de Paris
Site mis à jour le 07/06/2018